Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CG ») du site chequeecoenergie régissent la relation commerciale entre, d’une part, la société Sonergia, dont le siège social se situe au 29 Boulevard Gay Lussac – Immeuble Le Grand Bleu – 13014 Marseille, éditeur du site chequeecoenergie (désigné « le Site ») et, d’autre part, tout particulier (désigné « Utilisateur ») souhaitant s’inscrire sur le Site dans le but de constituer un dossier de demande de prime éco-énergie Sonergia pour les travaux d’économies d’énergie qu’il prévoit de faire réaliser dans le logement dont il est propriétaire, locataire, bailleur, ou occupant à titre gratuit (ci-après « Prime éco-énergie »).

Le site www.chequeecoenergie.com est la propriété de la société Sonergia, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 000 €, dont le siège social est situé au 29 Boulevard Gay Lussac – Immeuble Le Grand Bleu – 13014 Marseille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 518 685 516.

Sonergia est une société reconnue délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du Code de l’énergie.

Responsable de la publication : Nathalie WIRTH

Les photos du site ne sont pas libres de droit.

Hébergeur du site : AWS - Tour Carpe Diem - 31 place des Corolles - 92400 Courbevoie 

 Pour toutes questions en rapport avec le site internet :  communication@sonergia.fr

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après les « CEE ») a été instauré par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (dite loi POPE) du 13 juillet 2005.

Ce dispositif a pour objectif de contribuer à diviser par quatre d’ici 2050 les émissions de CO2, et ceci afin de limiter les conséquences du changement climatique.

Les CEE visent à améliorer l’efficacité énergétique des réseaux et des secteurs du bâtiment résidentiel et tertiaire, des transports, de l’industrie et de l’agriculture. Ces secteurs représentent aujourd’hui près de 75% de la consommation énergétique finale en France.

A travers ce dispositif, les vendeurs d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie. Ils sont appelés les obligés.
Ces obligés se voient attribuer des objectifs en économies d’énergie par période de trois (3) ans. Ces objectifs sont chiffrés en kWh cumac (contraction de cumulés et actualisés).

Pour satisfaire à leurs obligations, les obligés peuvent notamment déposer à l’autorité administrative dépendant du ministère en charge de l’énergie, des dossiers de demande de CEE portant sur :

• des investissements en économies d’énergie réalisés sur leurs biens propres ;
• des investissements en économies d’énergie réalisés sur les biens de tiers, tout en ayant préalablement négocié avec ces tiers la valorisation financière auxquels ces travaux donnent droit.

L’autorité administrative, à ce jour le Pôle National des CEE, après instruction des dossiers de demande de CEE, donne ordre au teneur du registre national des CEE de créditer le compte de l’obligé des CEE classiques ou précarité auxquels les dits dossiers donnent droit.

Le CEE est un bien meuble et négociable uniquement matérialisé par son inscription au registre national des CEE.
Sonergia, en tant que délégataire, a contracté avec des obligés en endossant leurs obligations légales d’économies d’énergie.

Dans le respect de ses obligations, Sonergia met en place une Prime éco-énergie afin d’inciter les particuliers à faire réaliser par un professionnel qualifié des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation.

1. Accès au Site

L’accès au Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur du réseau Internet.
L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.

L’accès au Site est sous l’entière responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CG ainsi que les mentions légales et notre politique de protection des données personnelles présentes sur le Site.

Sonergia ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.
Sonergia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.

Sonergia se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un simulateur de calcul de la Prime éco-énergie.

L’Utilisateur pourra obtenir, par l’utilisation de ce simulateur, un montant indicatif de la Prime éco-énergie qui pourrait lui être allouée. Les simulateurs du Site n’ont qu’une vocation estimative et ne peuvent constituer un engagement ferme de versement de primes.
L’Utilisateur reconnait et accepte que le montant de la Prime éco-énergie et des économies d’énergie peut différer entre la date de simulation et la date de réception de l’Attestation Avant Travaux (AAT).

2. Création de l'Espace personnel 

Pour créer un compte sur le Site, l’Utilisateur clique sur « Espace personnel » qui figure en haut des pages du Site et entre ses coordonnées dans la rubrique « Création de votre compte ».
L’inscription sur le Site nécessite que l’Utilisateur accepte en ligne les termes des présentes en cochant la case : « Je certifie être majeur et avoir lu et accepté les CG & Mentions légales du site ».

L’inscription au Site et l’accès à son compte implique que l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation dans leur dernière version applicable au moment de l’utilisation concernée.

Lors de la création de son compte en ligne, l’Utilisateur définit un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant est l’adresse e-mail de l’Utilisateur.
L’adresse mail mentionnée lors de la création du compte doit impérativement être celle de l’Utilisateur (et non celle d’un tiers).
Le mot de passe choisi doit remplir les conditions de sécurité minimales requises, à savoir un format de 6 caractères minimum. Le format requis pour le mot de passe est susceptible d’évoluer.
Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les informations saisies par l’Utilisateur lors de son inscription sont sous sa responsabilité.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut demander qu’un nouveau mot de passe lui soit communiqué par e-mail ; Pour générer l’envoi de cet e-mail avec son nouveau mot de passe, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « mot de passe perdu ».

Sonergia ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou un refus du dossier de l’Utilisateur.

Pour bénéficier des Primes éco-énergie, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées:

• être un particulier majeur ;
• être propriétaire, locataire, particulier bailleur, ou occupant à titre gratuit d’un local à usage d’habitation ;
• le logement – appartement ou maison, résidence principale ou secondaire – est habitable depuis au moins deux (2) ans et situé en France Métropolitaine ou DOM-TOM ;
• réaliser dans son logement des travaux générant des économies d’énergie faisant partie de ceux sélectionnés par Sonergia (la liste des travaux éligibles est accessible ici) et respectant les critères techniques d’éligibilité des fiches d'opérations standardisées régies par le dispositif des CEE ;
  
• les travaux sont réalisés par un professionnel titulaire de la qualification professionnelle requise par le dispositif CEE (ex : label RGE, Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine précis des travaux réalisés. La mention RGE doit être valide à la date d’engagement des travaux (date à laquelle le devis des travaux est accepté par l’actuel utilisateur du Site) ;
• s’être inscrit sur notre Site et avoir reçu une Attestation Avant Travaux (AAT), par courriel avant de signer tout devis ou de payer un quelconque acompte au professionnel ; Si la date d'acceptation du devis est antérieure à la date d’envoi de notre AAT ou qu’un acompte a été payé avant la date d’envoi de ce dernier, la demande de Prime éco-énergie ne pourra pas aboutir ;
• ne pas avoir ne pas avoir transmis le dossier des travaux à un autre opérateur/organisme également susceptible de verser une prime, un prêt à taux bonifié, un bon d’achat ou tout autre forme de contribution liée au dispositif des CEE, pour le même nom, la même adresse et les mêmes travaux.

1. Travaux éligibles

L’ensemble des travaux mentionnés sur le Site est soumis aux critères d’éligibilité définis par le ministère en charge de l’énergie.

Sonergia se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des travaux figurant sur le Site.

Les critères d’éligibilité sont répertoriés par travaux dans la rubrique du Site « « les travaux éligibles ». Les travaux non listés ne donnent pas lieu à l’attribution de Primes éco-énergie.

2. Création d'un dossier de demande de Prime éco-énergie

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit impérativement s’inscrire sur le Site avant l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.) pour pouvoir bénéficier de la Prime éco-énergie.

Après son inscription selon les modalités mentionnées dans l’article 4.2, l’Utilisateur est invité à enregistrer sur son Espace personnel son projet de travaux.

A l’issue de la saisie de son projet de travaux, l’Utilisateur recevra, par courriel, une Attestation Avant Travaux comportant, en fonction des informations enregistrées par l’Utilisateur (nom, prénom, adresse et nature des travaux, le cas échéant les informations relatives aux revenus du ménage), le montant de la Prime éco-énergie qui pourrait être délivré, sous réserve de la validation de son dossier.
L’Attestation Avant Travaux de Sonergia est horodatée.

L’Attestation Avant Travaux doit avoir été envoyée par Sonergia à l’Utilisateur avant toute acceptation signée et datée, par l’Utilisateur, du devis des travaux ou émission d’un acompte sur le montant des travaux.
Si l‘Utilisateur signe le devis des travaux ou verse un acompte avant la date d’envoi par Sonergia de l’Attestation Avant Travaux, la demande de Prime éco-énergie sera refusée. 

Après avoir pris connaissance de l’Attestation Avant Travaux de Sonergia, l’Utilisateur pourra faire réaliser les travaux par un artisan qualifié de son choix. Selon les travaux, l’artisan devra être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine des travaux concerné à la date d’engagement des travaux.

Après avoir reçu son Attestation Avant Travaux et après la réalisation de ses travaux, l’Utilisateur est invité à enregistrer ses travaux sur son Espace personnel et à finaliser sa demande. Un numéro d’enregistrement lui sera attribué.

L’Utilisateur doit ensuite imprimer le document Attestation sur l’Honneur qu’il complètera avec l’artisan ayant réalisé les travaux.

Lorsque l’adresse saisie par l’Utilisateur ne permet pas d’identifier précisément le lieu de réalisation des travaux, l’Utilisateur devra renseigner son numéro de parcelle cadastrale (exemple lieu-dit ou adresse sans numéro de rue).

3. Envoi des documents nécessaires à l'instruction du dossier de demande de Prime éco-énergie

Dans les plus brefs délais après la réalisation des travaux, et au plus tard dans un délai de deux (2) mois après la date de facture des travaux, l’Utilisateur doit impérativement expédier par courrier son dossier complet, comprenant, pour chaque travaux, les documents suivants, dûment complétés, signés et datés du jour de leur signature (toute signature apposée par l’Utilisateur doit être accompagnée de la mention manuscrite, par l’Utilisateur, de la date de signature) :

• une copie du devis des travaux

La date d’acceptation du devis ne peut être antérieure à la date de réception de notre Attestation Avant Travaux. La date d’acceptation du devis et la signature doivent IMPERATIVEMENT être apposées par l’Utilisateur bénéficiaire des travaux. A défaut, la demande de Prime éco-énergie ne pourra pas aboutir ;

• une copie de la facture des travaux, mentionnant l’achat et l’installation du matériel objet du dossier de demande de Prime éco-énergie. La facture comportera le détail du chantier (adresse précise de réalisation des travaux, adresse de l’Utilisateur, nature exacte des travaux réalisés) et du matériel (marque, modèle, référence, quantité, performance, certification …). L’ensemble des mentions obligatoires figure dans la rubrique du Site « « les travaux éligibles » La date de la facture correspond (au sens du dispositif des CEE) à la date d’achèvement des travaux ;
• l’Attestation sur l'Honneur originale, pouvant être imprimée dès la création du dossier par l’Utilisateur sur son Espace personnel ;
• un justificatif de domicile daté de moins de trois (3) mois ;
• lorsque la sous-traitance est renseignée sur l’Attestation sur l’Honneur : copie du contrat de sous-traitance et de la facture du sous-traitant  à demander au maître d’œuvre. Par ailleurs, le devis des travaux doit mentionner la raison sociale et le SIREN du sous-traitant ;
• lorsqu’une visite technique est exigée : un compte rendu de la visite technique daté et signé de l’Utilisateur et de l’artisan réalisant les travaux au plus tard à la date d’édition du devis ;
• tout autre document éventuellement nécessaire à l’obtention de la Prime éco-énergie pour un type de Travaux donné, tel que spécifié dans la règlementation en vigueur. L’ensemble des mentions obligatoires figure dans la rubrique du Site « « les travaux éligibles » ainsi que dans le guide pratique « Comment monter les dossiers de demande de primes CEE » ;
• un RIB.

Par ailleurs, pour bénéficier d’une Prime éco-énergie bonifiée (ménage modeste ou ménage éligible à l’offre Coup de pouce ou Coup de pouce +), les revenus fiscaux du ménage sont à renseigner lors de la création du dossier.
A cette fin, l’Utilisateur devra impérativement joindre au dossier :

• le numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage concerné par les travaux  ou
  
• une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition complet de chaque foyer fiscal intégré au ménage concerné par les travaux.

En envoyant son dossier de demande de Prime éco-énergie à Sonergia, l’Utilisateur accepte qu’un contrôle soit réalisé, soit par téléphone, soit sur le lieu des travaux donnant droit à la Prime éco-énergie, par un prestataire de Sonergia pour vérifier la véracité des informations précisées dans le dossier et la réalité des travaux effectués.

4. Suivi du dossier

L’Utilisateur a la possibilité de suivre l’avancement de son dossier dans son Espace personnel ou en contactant le Service Client :

Par téléphone au 04 86 77 85 95, du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés)

Ou par mail à contact@chequeecoenergie.com

Une confirmation de réception des pièces justificatives du dossier est expédiée par courriel à l'Utilisateur.

L’Utilisateur sera notifié, par courriel, de la décision de Sonergia d’accepter ou de refuser un dossier au maximum 60 (soixante) jours calendaires après réception du dossier complet par Sonergia. Les refus seront motivés.

Ainsi, Sonergia se réserve le droit de refuser tout dossier ne respectant pas scrupuleusement les règles et conditions décrites dans les présentes CG et plus généralement les dispositions réglementaires applicables, notamment pour les motifs suivants :

• communication d’un dossier incomplet ou non conforme,
• communication d’un dossier ayant déjà fait l’objet d’une valorisation par Sonergia ou un autre acteur du dispositif des CEE ;
  
• non-respect des conditions d’éligibilité des travaux,
• réception du dossier par Sonergia plus de deux (2) mois après la date d'émission de la facture des travaux,
  
• refus de communiquer à Sonergia les informations lui permettant de contrôler la réalité des travaux passés,
  
• réception par Sonergia d’un rapport de contrôle émis par un organisme d’inspection, laissant apparaitre des écarts entre les informations figurant dans l’Attestation sur l’Honneur et la réalité des travaux effectués.

Afin d’éviter les refus, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance du guide pratique « Comment monter les dossiers de demande de primes CEE » qui lui est transmis par courriel en même temps que l’Attestation Avant Travaux.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le montant des Primes éco-énergie communiqué dans l’Attestation Avant Travaux de Sonergia (expédié par courriel) peut être modifié en fonction des informations saisies par l'Utilisateur lors de l’enregistrement sur le Site des données relatives aux travaux réalisés (nature des travaux, quantité, critères techniques, situation géographique, type de logement, énergie de chauffage, nombre de personnes et revenus fiscaux du ménage, ...).

Sous réserve de la réception du dossier complet, par courrier postal, et validation de celui-ci par Sonergia, la Prime éco-énergie sera versée à l’Utilisateur, par virement bancaire, dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la notification d’acceptation du dossier transmise à l’Utilisateur par courriel.  

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que le montant de la Prime éco-énergie et le volume d’économies d’énergie associée (en GWh cumac) peuvent varier entre la date d’envoi par Sonergia de l’Attestation Avant Travaux (AAT) et la date de validation du dossier. La Prime éco-énergie et le volume d’économies d’énergie figurant sur l’AAT sont en effet calculés sur la base des informations fournies par l’Utilisateur avant travaux, tandis que les montants et volumes retenues lors de la validation du dossier sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés, tels que décrits dans le dossier transmis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que Sonergia pourra, à validation de son dossier, effectuer une demande de certificat d’économies d’énergie. La validation par Sonergia du dossier transmis par l’Utilisateur emporte cession à Sonergia du droit de l’Utilisateur à valoriser les travaux en CEE. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice de Sonergia.

L’Utilisateur s’engage à ne pas valoriser ses travaux avec une autre structure proposant la valorisation des travaux en CEE.

L’Utilisateur ne peut prétendre qu’une seule fois à une contribution versée dans le cadre du dispositif des CEE pour les mêmes travaux réalisés à la même adresse et au même nom.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés par l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet d’un certificat d’économies d’énergie émis pour le bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Sonergia sera libérée de toute obligation de lui accorder une Prime éco-énergie, ou pourra lui en demander le remboursement, sans préjudice de toutes actions judiciaires.

Sonergia se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions du Site en fonction des contraintes règlementaires ou légales liées au dispositif des CEE.

Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.

Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.

L’Utilisateur s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de chaque dossier.

En effet, il est rappelé à l’Utilisateur que seul l’examen de sa demande et la réception de son dossier complet permettront à Sonergia de déterminer le montant de la Prime éco-énergie qui pourra lui être octroyée. En cas d’erreur dans les informations qu’il aura rempli sur son dossier, l’Utilisateur reconnaît que Sonergia sera libérée de toute obligation de lui accorder une Prime éco-énergie, ou pourra lui en demander le remboursement, sans préjudice de toutes actions judiciaires.

Sonergia ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi/réception ou non à une adresse électronique ou postale erronée.

Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Sonergia, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois. Sonergia ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.

Sonergia entend pas fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie n’aient pas été réalisés.

Afin de prévenir toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à tenir à disposition de Sonergia les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes.

Toute usurpation d’identité du particulier et/ou de l’installateur est passible de poursuites judiciaires.

Dans le cadre du traitement du dossier avant validation et après validation par Sonergia ou en cas de demande du ministère en charge de l’énergie, Sonergia se réserve à tout moment, le droit d’effectuer un contrôle complémentaire sur l’identité du bénéficiaire, l’identité de l’installateur, l’adresse de réalisation des travaux et la réalisation effective des travaux.

Ce contrôle peut être effectué auprès de l’Utilisateur et/ou de l’installateur ou tout autre moyen.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à Sonergia, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la demande, les originaux des pièces justificatives ainsi que toute autre preuve de réalisation et règlement des travaux.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne :

• la désactivation du compte de plein droit sans formalité et sans indemnité,
• le refus du dossier et le non versement de la Prime éco-énergie,
• le remboursement de la Prime éco-énergie octroyée et déjà versée.

Sonergia se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.
En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.

De manière générale, Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, l’Utilisateur garantit Sonergia contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Sonergia. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

1) Collecte des données à caractère personnel

Sonergia, responsable des traitements des données personnelles opérées sur son Site, recueille des informations concernant les Utilisateurs lors de :

• La création d’un Espace utilisateur sur le Site
• L’envoi d’un e-mail ou un contact avec nos services
• L’envoi d’un formulaire en ligne sur le Site

Sonergia est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.

Chaque formulaire présent sur le Site comporte à la fois des champs obligatoires, nécessaires au traitement de votre demande (noms, prénoms, coordonnées, …), et des champs facultatifs nous permettant de mieux vous connaitre et le cas échéant vous contacter. Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraine l’impossibilité pour nos services de traiter vos demandes.

2) Utilisation des données à caractère personnel

Sonergia traite les données personnelles des Utilisateurs de manière transparente et de façon sécurisée.

Les bases légales de traitement de vos données personnelles sont le respect de la règlementation relative au dispositif CEE ainsi que l’intérêt légitime de Sonergia.

A cet effet, les finalités poursuivies par Sonergia sont les suivantes :

• Gestion de la relation client et prospect

Nous utilisons et conservons vos données personnelles afin de mettre à jour nos fichiers clients et prospects et de pouvoir répondre au mieux à vos demandes de rendez-vous, de devis, d’information ou de création de votre Espace utilisateur, ainsi que pour l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le service proposé par Sonergia.

Vos données personnelles peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Sonergia, sous réserve d’en avoir obtenu votre accord préalable, matérialisé par une case à cocher lors de la création de votre Espace utilisateur sur le Site.

• Accompagnement dans vos projets de travaux de rénovation énergétique

Nous utilisons et conservons vos données personnelles afin de vous accompagner dans vos projets de travaux de rénovation énergétique et vous proposer la Prime éco-énergie, dans le cadre du dispositif des CEE.

• Prévention contre la fraude

Nous utilisons et conservons vos données personnelles dans le cadre de notre lutte contre l’éco-délinquance entourant le dispositif des CEE.

• Autres cas

Dans tous les autres cas, vous serez avertis des traitements que Sonergia envisage de faire.

Vos données personnelles seront conservées uniquement le temps nécessaire aux fins des traitements exposés ci-dessus.

3) Destinataire des données à caractère personnel

Les données collectées sont destinées aux services internes de Sonergia et à ses sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par les partenaires de Sonergia dans le cas où ces derniers concourent à la mise en place, la gestion et l’attribution de la Prime éco-énergie. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.

Vos données personnelles pourront également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires et plus largement à tout tiers autorisé, en faisant la demande auprès de Sonergia.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Sonergia prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Par ailleurs, en acceptant le présent document, vous reconnaissez avoir été informé que vos données personnelles pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter votre avis suite à votre commande. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de Sonergia à obtenir le retour d’expérience de consommation de ses clients afin de pouvoir améliorer et adapter ses services en ce sens. Avis Vérifiés utilisera vos données personnelles dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant de vous identifier ou portant atteinte au respect de votre vie privée. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de vos informations à Avis Vérifiés via l’adresse : protectiondonnées@sonergia.fr.

4) Protection des données à caractère personnel

Sonergia attache une grande importance à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données.

A ce titre, Sonergia met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Par exemple, nous procédons à l’anonymisation de vos données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux services de Sonergia ou prestataires agissant pour le compte de Sonergia, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Les opérations avec un tiers destinataire font l’objet d’un contrat afin de s’assurer la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.

5) Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Vous disposez de droits sur vos données personnelles. Ainsi, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant :

• par mail à l’adresse dédiée protectiondonnees@sonergia.fr.
• par courrier en s’adressant à :

SONERGIA – Service Juridique
Grand Bleu – 29 Boulevard Gay Lussac
13014 MARSEILLE

Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s) et comporter une copie de votre pièce d’identité.

Nous répondrons à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de vos demandes.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Attention:
En cas de demande de modification de vos données personnelles intervenant après l’envoi par Sonergia de l’Attestation Avant Travaux, la prise en compte de cette modification est susceptible d’entrainer une modification voir la nullité de l’Attestation Avant Travaux reçue.
Dans ce cas, l’Utilisateur ne doit pas engager ses travaux avant d’avoir reçu une Attestation Avant Travaux mise à jour suite à sa demande de modification.

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Sonergia ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

Sonergia invite l’Utilisateur à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite.

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Sonergia et l’Utilisateur s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Ce recours ne peut se faire qu’après une réclamation écrite adressée par l’Utilisateur au service Relation Client de Sonergia, qui n’a pas donné lieu à règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite réclamation.

En cas de litige et dans les conditions susvisées, l’Utilisateur peut donc saisir l'entité de médiation retenue, à savoir la SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, en déposant votre réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu , ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. 

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de la saisine par l’entité de médiation.

A défaut d’accord amiable entre Sonergia et l’Utilisateur, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. »